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Intervention de Fabien Gay
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Fabien Gay :Nous proposons donc en premier lieu de généraliser l'obligation d'anonymiser les demandes de logements sociaux.
La commission des affaires économiques a par ailleurs décidé de confier aux maires l'intégralité des attributions pour ce qui est des logements sociaux neufs.
En agissant ainsi, mes chers collègues, vous excluez de fait toutes les personnes reconnues comme prioritaires en application du droit au logement opposable (Dalo), les personnes en situation de handicap, les familles entassées dans un logement, les femmes victimes de violences ou encore les enfants souhaitant la décohabitation.
