Intervention de Viviane Artigalas

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, même s'il a été enregistré au Sénat en avril dernier, s'inscrit en définitive dans la lignée du discours du Président de la République qui, après les émeutes, avait annoncé plus de décentralisation et plus de simplification, s'engageant à redonner du pouvoir aux élus locaux dans les attributions de logements sociaux.

Emmanuel Macron avait promis des réponses : nous les attendons toujours, comme nous attendons toujours le pacte de confiance entre l'État et l'USH.

Son article unique ayant été réécrit en commission, cette proposition de loi introduit finalement un droit de veto motivé du maire dans les commissions d'attribution des logements, conserve le principe d'une présidence de ces mêmes commissions par le maire et permet que cette fonction puisse être déléguée au président d'un EPCI.

Le texte de la commission prévoit également que les conventions de réservation prévoient systématiquement la délégation des droits de réservation de l'État au maire lors de la première location d'un programme neuf.

Tout d'abord, le droit de veto accordé aux maires introduit un risque de pouvoir arbitraire, qui pourrait faire reculer les politiques de développement de la mixité sociale mises en œuvre ces dix dernières années.