Intervention de André Reichardt

… je veux rappeler l'existence d'une disposition du droit local alsacien-mosellan, prévoyant l'obligation pour tout nouvel administré de se déclarer en mairie afin de mettre à jour le fichier domiciliaire communal. Le non-respect de cette obligation n'étant malheureusement plus sanctionné de nos jours du fait d'une loi scélérate, il faut compter sur des dispositifs spéciaux pour favoriser la rencontre du maire et des nouveaux habitants de la commune.

L'attribution des logements sociaux fait partie de ces chemins que les représentants municipaux doivent emprunter pour connaître leur population.

Pour ces raisons, n'attendons pas, madame la ministre, une hypothétique loi de décentralisation qui, si j'ai bien compris ce que vous avez dit, renforcera encore le rôle du préfet en la matière.