Cela fait une dizaine d'années que le législateur régule l'organisation et la gouvernance des commissions d'attribution des logements. Les acteurs de la chaîne d'attribution sont dotés d'outils, même si ceux-ci restent perfectibles, mais l'objectif est bien de favoriser la concertation en amont entre les acteurs et d'assurer l'impartialité des commissions.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas retirer la présidence des commissions d'attribution aux organismes d'HLM. Vous l'aurez compris, nous voterons contre l'ensemble de ces amendements.