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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Article unique, amendement 13
Mathieu Darnaud, président :L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de la mise en location initiale des logements neufs, sauf lorsqu'une telle délégation existe déjà en application du V de l'article L. 301-5-1, l'État peut déléguer à la commune tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'État. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
