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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Après l'article unique, amendement 8
Mathieu Darnaud, président :L'amendement n° 8, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411 -1 -…. – Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu'à leur date de livraison.
« La commission est composée d'un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
