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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Après l'article unique, amendement 12
Dominique Faure, ministre déléguée :
La création d'une commission de concertation entre maire, bailleur et réservataires figurait au sein des propositions inscrites dans l'amendement n° 12 du Gouvernement, dont nous regrettons le rejet par votre assemblée. Cependant, pour des questions de rédaction, le Gouvernement s'en remet sur cet amendement-ci à la sagesse du Sénat.
