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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Après l'article unique, amendement 10
Mathieu Darnaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.
L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Mandelli et Reichardt, Mmes Petrus, Berthet et Gosselin et MM. D. Laurent, Gremillet et Reynaud, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d'une convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article 441-1-6 ou d'une conférence intercommunale d'attribution des logements mentionnée à l'article 441-1-5, la commission est composée :
« a) Du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, qui exerce la fonction de président et dispose d'une voix prépondérante ;
« b) Du maire de chaque commune ou de son représentant appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au a. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
