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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Après l'article unique
Dominique Faure, ministre déléguée :
Le droit actuel impose aux EPCI d'élaborer une CIA ; ils peuvent demander la création d'une Caleol intercommunale et leur président, ou son représentant, sera membre de celle-ci. Le présent amendement vise à leur confier la présidence de cette Caleol, mais cette proposition est déjà satisfaite par le texte adopté par la commission des affaires économiques, dès lors que l'EPCI demande la création d'une Caleol réunie à son échelle. En outre, l'adoption de cet amendement supprimerait la possibilité, pour les EPCI qui disposent d'une CIA, de conserver des Caleol communales ou intercommunales dont le périmètre différerait de celui de l'EPCI.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
