Intervention de Catherine Di Folco

En effet.

Face à l'urgence de la situation et pour pallier l'inaction du Gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont déposé au mois de mai une proposition de loi, cosignée par plus de 200 de nos collègues. Elle contient de quatorze mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux.

En dépit de multiples travaux sénatoriaux conduits depuis 2019, notamment par la commission des lois, concluant à la nécessité d'un renforcement de la protection des élus locaux, nous ne pouvons que déplorer que le Gouvernement ait tardé à prendre toute la mesure d'un phénomène dont l'ampleur croît pourtant chaque année et, par conséquent, à agir afin de l'enrayer.

Je salue donc le travail de fond que nous, sénateurs, avons continué de mener et me réjouis qu'aujourd'hui nous puissions, ensemble, faire œuvre utile en la matière.

Sur le fond, la commission des lois ne pouvait qu'accueillir favorablement ce texte, qui répond à un constat qu'elle a elle-même dressé depuis 2019 avec le Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires réalisé par Philippe Bas, à la suite du tragique décès du maire de Signes et, plus récemment encore, avec le cycle d'auditions lancées par François-Noël Buffet à la suite de la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins.

Ce texte vient combler des vides existants en matière de protection des élus locaux, mais également des candidats à un mandat électif public, dénoncés unanimement par les associations représentatives d'élus que j'ai auditionnées.

C'est pourquoi la commission a approuvé, sur leur principe, l'ensemble des quatorze mesures du texte, qui visent à renforcer l'arsenal répressif en cas de violences commises sur des élus ou des candidats, à améliorer la protection dont ils disposent ou à renforcer les liens entre les maires et les procureurs. Elles ont également été unanimement saluées par les associations d'élus locaux auditionnées au cours de mes travaux.

Ces mesures apportent une première réponse aux difficultés que rencontrent les élus locaux, singulièrement les maires, dans l'exercice quotidien de leur mandat pour assurer leur sécurité et leur intégrité. La commission a ainsi adopté huit des quatorze articles du texte sans modification.

S'agissant des mesures restantes, les membres de la commission des lois se sont attachés à améliorer le texte dans quatre directions.

En premier lieu, il est apparu nécessaire d'étendre le bénéfice de plusieurs des dispositifs proposés à de nouvelles catégories d'élus ou aux candidats aux élections locales, le champ d'application initial de certaines mesures semblant inutilement restrictif.

À ce titre, nous avons souhaité permettre aux candidats déclarés aux élections locales de saisir le bureau central de tarification pour assurer les lieux dans lesquels ils organisent des réunions électorales et d'étendre les modifications apportées aux réunions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), lorsque les élus les ont constitués.

Par ailleurs, nous avons rendu automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle pour l'ensemble des élus, à savoir les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux ayant reçu délégation, ainsi que les exécutifs régionaux et départementaux.

En deuxième lieu, nous avons été particulièrement vigilants à l'opérationnalité des mesures proposées, tant les élus attendent des réponses efficaces et simples à leurs difficultés quotidiennes. C'est pourquoi nous avons précisé les dispositions visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats pour qu'elles ne s'appliquent qu'à une période de six mois avant le scrutin et aux seuls élus dont la menace sur leur sécurité est établie.

En complément, nous avons confié la responsabilité de l'instruction desdites demandes de remboursement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Enfin, compte tenu des délais de déploiement des mesures prévues par cet article, il nous a semblé nécessaire de reporter l'entrée en vigueur de celles-ci à un an après la promulgation de la loi, comme nous l'ont suggéré les services du ministère de l'intérieur.

Dans le même état d'esprit, tout en maintenant le principe d'un dépaysement automatique des affaires mettant en cause, comme auteur, tout élu, nous avons, rétabli la faculté offerte au procureur de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un élu serait victime.

En troisième lieu, certains dispositifs nous ont semblé devoir être mieux encadrés pour ne pas grever de manière disproportionnée les budgets communaux.

C'est pourquoi nous avons restreint le principe du « reste à charge zéro » aux seuls dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques.