Intervention de Dominique Faure

Dans la continuité des propos de Mme la rapporteure, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur cet amendement.

Vous proposez, monsieur Longeot, de réintroduire le mécanisme des peines planchers en cas de crime ou de délit commis à l'encontre d'un élu dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.

La peine a pour fonction de sanctionner l'auteur de l'infraction, de lui permettre de s'amender, et de faciliter son insertion ou sa réinsertion.

Or les différentes études statistiques ont démontré que les peines planchers n'ont pas entraîné, comme l'a dit Mme la rapporteure, un recours plus important aux peines d'emprisonnement, lesquelles étaient déjà très majoritaires s'agissant des condamnations pour les crimes et délits en cas de récidive.

Ensuite, l'abrogation des peines planchers n'a pas entraîné de baisse de la sévérité des juridictions pénales : en effet, durant les années pendant lesquelles le dispositif des peines planchers s'appliquait, entre 2008 et 2013, le quantum moyen ferme des peines d'emprisonnement prononcées était inférieur à celui de la période actuelle.

Enfin, le rétablissement de ce dispositif serait susceptible d'aggraver les délais de traitement des dossiers en matière pénale : chaque audience pourrait prendre encore plus de temps, dans la mesure où les débats risqueraient de s'éterniser sur l'application ou non de la peine plancher et sur les motifs permettant d'y déroger.