Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 4, présenté par MM. Bourgi et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Roiron, Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

chapitre II du

II. – Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 221-4 est ainsi modifié :

a) Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d'un mandat électif public, » ;

b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : «, un titulaire d'un mandat électif public » ;

III. – Alinéa 3

Après le mot :

articles

insérer les références :

IV. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa de l'article 222-14-1, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « un titulaire d'un mandat électif public » ;

V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article 433-5, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « au titulaire d'un mandat électif public ».

La parole est à M. Hussein Bourgi.