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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 3, amendement 5
Dominique Faure, ministre déléguée :
En énonçant une liste d'infractions au titre desquelles la protection fonctionnelle peut être accordée par la collectivité, l'amendement n° 5 rectifié risque, à rebours de l'intention de ses auteurs, de réduire sensiblement le champ d'application de l'article qui couvre aujourd'hui l'ensemble des crimes et délits visés par le code pénal.
Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
