Intervention de Pierre-Alain ROIRON

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 de la proposition de loi aux termes duquel le procureur de la République disposerait d'un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser toute information en lien avec les affaires communales.

Cette mesure nous semble ne répondre à aucune nécessité dans la mesure où les procureurs peuvent déjà s'exprimer librement dans la presse locale, d'autant que les journaux communaux sont souvent mensuels, voire annuels.

De plus, il me semble que les juges ont mieux à faire que de publier des articles dans les journaux communaux. Il nous semble donc important de ne pas retenir cet article.