Intervention de Dominique Faure

Le procureur de la République peut déjà s'exprimer librement dans la presse locale « afin d'éviter la propagation d'informations […] inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public », conformément à l'article 11 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a élargi les cas dans lesquels cette communication peut être réalisée : le procureur peut communiquer sur les procédures lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie et autoriser un officier de police judiciaire à rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure sans porter d'appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Enfin, cette mesure nous paraît relever du niveau réglementaire.

Sur cet amendement de suppression de l'article 9, je m'en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.