Intervention de Sophie Primas

Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Adoption définitive des conclusions modifiées de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi et un projet de loi organique

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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