Intervention de Max Brisson

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a fortement restreint la possibilité de recourir à l’instruction en famille (IEF) en instaurant un régime d’autorisation fondé sur quatre motifs : la santé ou le handicap, motif qui ne tient compte ni des délais des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ni des enfants dont le handicap ou la maladie n’est pas reconnu ; une pratique artistique ou sportive intensive, motif qui ne tient pas compte du manque de reconnaissance par le ministère de nombreuses associations où la pratique est intensive ; l’itinérance ou l’éloignement, motif qui n’intègre pas le caractère imprévisible des mobilités, contraintes dans une fenêtre de dépôt entre le 1er mars et le 31 mai.

Si ces trois premiers motifs, par leurs restrictions, soulignent votre volonté de « scolarisation à tout prix », c’est bien le quatrième motif qui justifie ma question : « Une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif. »

Ce motif laisse la part belle à l’administration, comme en témoignent les cinq cents contentieux administratifs recensés. En outre, la moitié des nouvelles demandes de 2023 ont été rejetées, et un ratio de 100 % de refus dans l’académie de Toulouse a pu être observé.

Les plaidoiries de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) lors des contentieux n’indiquent-elles pas que l’autorisation doit résonner avec une impossibilité stricte de scolarisation ? Or cela n’a jamais été l’esprit du législateur !

Aussi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir si le ministère de l’éducation nationale a fait passer des instructions pour restreindre à sa plus simple expression la capacité des familles à recourir à l’IEF.