Intervention de Prisca Thevenot

Monsieur le sénateur Brisson, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé que sur autorisation préalable d’instruction en famille délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Au titre de l’année scolaire 2023-2024, un peu plus de 50 000 demandes d’autorisation d’IEF ont été instruites. Elles ont donné lieu à une large majorité d’autorisations – 89 %, soit 43 907 autorisations –, essentiellement des autorisations de plein droit, pour 72 % d’entre elles, et 28 % au titre de l’un des quatre motifs prévus par la loi. Ces demandes ont donc donné lieu à une minorité de refus.

Je vous livre quelques éléments chiffrés sur le contentieux relatif à ces décisions : 39, 4 % des refus ont fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant une commission académique présidée par le recteur et composée d’une équipe pluridisciplinaire qui peut se prononcer sur des aspects aussi bien pédagogiques que médicaux dans l’intérêt de l’enfant ; 37 % des décisions ont été réformées, permettant ainsi une harmonisation à l’échelle académique ; 59 % des Rapo instruits concernent des décisions de refus au titre du quatrième motif.

Il est à noter que le Conseil d’État a clarifié dans plusieurs décisions du 13 décembre 2022 les conditions d’application de la loi.

Lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’autorisation d’IEF fondée sur l’un des quatre motifs d’autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction dans un établissement scolaire, d’une part, et de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande, d’autre part. À l’issue de cet examen, ils doivent retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

Ainsi, il ne s’agit pas d’interdire sans discernement tous les dispositifs d’instruction en famille et de porter atteinte aux pratiques positives. À cet égard, les services du ministère de l’éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille.