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Intervention de Prisca Thevenot
Réunion du 12 octobre 2023 à 10h30
Questions orales — Éligibilité du permis bateau au compte personnel de formation
Madame la sénatrice Canayer, vous avez raison, les mobilités sont un enjeu et constituent la première des libertés. Je peux en témoigner, pour avoir sillonné notre belle France depuis maintenant deux mois.
En premier lieu, nous devons faciliter l'obtention du permis de conduire. C'est un enjeu d'égalité des chances et d'égalité territoriale. La préparation à l'épreuve du permis de conduire B est ainsi la première certification demandée dans le cadre du CPF depuis 2021, y compris par les demandeurs d'emploi eux-mêmes.
Afin d'atteindre notre objectif, l'éligibilité au CPF sera étendue, à partir du 1er janvier 2024, au financement des préparations de l'ensemble des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, conformément à la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, d'initiative parlementaire.
Les permis permettant de conduire un bateau ne sont toutefois pas éligibles au CPF, car ils ne sont pas considérés comme un prérequis à l'insertion professionnelle dans les zones dans lesquelles les disparités en matière d'accès à la mobilité persistent. Il en est de même pour les brevets ou licences de pilote privé d'avion ou d'hélicoptère.
Par ailleurs, si le permis bateau constitue dans un certain nombre de cas, comme vous l'avez rappelé, un prérequis pour l'exercice par le salarié de son emploi, alors il revient à l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de lui proposer des formations d'adaptation à son poste de travail.
S'agissant de l'extension à venir, un décret pris en concertation avec les partenaires sociaux doit encadrer cette mesure, car il ne peut pas s'agir d'une extension inconditionnelle. Rappelons que le financement des droits CPF repose sur la contribution directe des employeurs.
C'est pourquoi nous devons être vigilants pour que ces droits ne puissent pas être utilisés à d'autres fins que le développement des compétences et la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
