Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Madame la sénatrice Schillinger, par principe, les communes et leurs groupements qui détiennent une compétence donnée doivent être en mesure de rester pleinement responsables de la gestion des moyens associés.

À ce titre, les fonds de concours constituent déjà un mécanisme visant à assouplir le principe selon lequel la commune et l'intercommunalité concernées restent responsables, chacune, du financement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

La première dérogation à ce principe est l'existence même des fonds de concours entre une commune et son intercommunalité. C'est pourquoi il a été plafonné à un montant qui est celui que la commune finance elle-même.

Une dérogation temporaire à ce plafond a été prévue pour les travaux de réparation des biens endommagés lors des violences urbaines de l'été dernier.

Aller plus loin, comme vous le suggérez, conduirait à remettre en cause plus largement le principe du financement de la compétence par la commune ou par le groupement qui la détient.

Cela n'empêche pas de trouver des solutions pour mobiliser toutes les ressources des territoires en faveur de la transition écologique et énergétique. Il est ainsi possible pour les territoires d'accroître les efforts en matière de coopération, de mutualisation, voire de péréquation, en particulier l'ingénierie technique ou financière nécessaire pour programmer et engager les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.