Intervention de André Reichardt

Les maires tiennent la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) de l'article 16 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales.

Ils préfèrent généralement solliciter les forces de l'ordre ou le procureur de la République, mais il existe certaines situations dans lesquelles leur intervention est à la fois indispensable et préférable.

En effet, madame la secrétaire d'État, force doit rester à la loi qui habilite explicitement les maires à accomplir un certain nombre d'actes en tant qu'OPJ. En particulier, les OPJ se voient reconnaître la faculté de consulter le système d'immatriculation des véhicules (SIV) par l'article L. 330-2 du code de la route.

Et le législateur a bien fait : cette faculté permet aux maires, en tant qu'OPJ, de veiller sur l'ordre public, en identifiant les auteurs de certaines infractions, routières ou pénales, tout en conservant la faculté d'adapter la réponse à y apporter, depuis une simple discussion jusqu'à un rappel à la loi, voire une transmission au procureur de la République.

Ce pouvoir est précieux compte tenu des multiples événements qui requièrent l'intervention des maires – c'est quelque chose de régulier – face à des groupes de gens du voyage, des refus d'obéissance, des dépôts d'ordures en milieu naturel ou des incivilités qui, à défaut d'être punies, ne peuvent rester ignorées.

Ce pouvoir est d'autant plus important qu'il contribue à consolider l'autorité des maires dans leur commune, dont nous savons qu'elle est parfois durement éprouvée.

Malgré ces raisons, le pouvoir réglementaire n'est pas encore intervenu afin d'expliciter et de préciser les conditions d'accès des maires au système d'immatriculation des véhicules.

Madame la secrétaire d'État, les maires peuvent-ils compter sur votre intervention pour y remédier ?