Intervention de Dominique Faure

… qui a effectivement répondu positivement à l’invitation du Président de la République à se rendre en Allemagne. Je ferai de mon mieux pour être à la hauteur des débats.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la crise immobilière des ventes dans l’ancien et le neuf, qui bloque le parcours résidentiel de beaucoup de ménages en France.

En effet, l’accession à la propriété est devenue bien plus difficile pour de nombreux ménages, faute d’un crédit abordable, avec des taux d’intérêt multipliés par trois, voire quatre, alors que les prix, qui ont également été impactés par l’inflation consécutive au conflit ukrainien, ne diminuent pas vraiment, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice.

Conséquence, l’accès à un logement locatif est également plus compliqué dans de nombreuses villes, les locataires en place peinant à quitter leur logement pour poursuivre leur parcours résidentiel, ce qui bloque les nouveaux entrants sur le marché, particulièrement les étudiants, les jeunes actifs, mais aussi les ménages en situation de mobilité ou de séparation.

Face à cela, le Gouvernement cherche à combiner plusieurs mesures, sans croire en la mesure miracle qui permettrait de résoudre toute la crise d’un coup. Il s’agit d’intervenir sur tous les segments de l’offre, dont l’accession à la propriété.

Je citerai quatre axes d’action sur le sujet.

D’abord, le Gouvernement agit pour faciliter l’accès au crédit des Françaises et des Français.

Il faut rappeler que la France reste l’un des pays de l’Union européenne où la production de crédits à l’habitat est la plus dynamique. Sur les derniers mois, plus de 70 000 ménages ont trouvé un crédit chaque mois, soit une production qui se maintient à près de 11 milliards d’euros mensuels.

Certes, c’est une division par presque deux par rapport aux années fastes que furent les années 2019 à 2022, mais c’est un niveau qui reste élevé par rapport à nos voisins européens et usuel par rapport aux périodes de taux plus élevés.

C’est aussi une chute de la production liée à une baisse de la demande. Les banques reçoivent 25 % à 40 % de dossiers en moins environ, car les acheteurs éventuels attendent une baisse des prix à laquelle les vendeurs ne sont pas encore prêts.

Toutefois, le Gouvernement continue de travailler avec les banques pour dynamiser la production de crédits à l’habitat, dans un contexte où la hausse des taux pourrait se poursuivre, mais à un rythme moins important.

Des mesures ont déjà été prises. Sous l’impulsion de Bruno Le Maire, le taux d’usure a été mensualisé par la Banque de France pour s’adapter plus rapidement à la forte remontée des taux.

Certaines marges opérationnelles ont été mises en place par le Haut Conseil de stabilité financière pour permettre aux banques de déroger aux règles en vigueur concernant la durée maximale d’endettement, soit vingt-cinq ans, ou le taux maximal d’endettement, soit 35 % des revenus. Aujourd’hui, 20 % des dossiers peuvent déroger à ces règles, et le Gouvernement cherchera avec les banques à garantir l’utilisation maximale de ces marges, tout en maintenant les principes du cadre actuel, qui permet d’éviter le surendettement des ménages.

Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait disposé à étudier avec le secteur bancaire tous les dispositifs innovants de financement de l’accession à la propriété susceptibles de provoquer une baisse de la charge financière pour les accédants : crédits avec remboursement in fine, modèles basés sur des formes de démembrement, accession progressive à la propriété…

Ensuite, le Gouvernement agit pour solvabiliser les Françaises et les Français par le prêt à taux zéro.

Dans les zones où les prix du logement neuf sont les plus élevés, le prêt à taux zéro sera maintenu et élargi.

Le Gouvernement soutient également l’accession sociale à la propriété, qui permet de faire diminuer le prix des logements en accession à la propriété. Le PTZ sera ainsi maintenu pour toute l’accession sociale neuve à la propriété, dans tout le pays.

Par ailleurs, la quotité du PTZ pour la vente HLM sera doublée par un amendement au projet de loi de finances pour 2024. Concrètement, les ménages de la classe moyenne ou des classes populaires qui souhaiteraient acquérir leur logement social bénéficieront d’un montant d’emprunt gratuit deux fois plus élevé à partir de 2024.

En outre, le Gouvernement souhaite dynamiser le bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif a été inventé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Il a fait ses preuves depuis : 1 000 logements sont sortis de terre, 11 500 sont en projet, 150 offices fonciers ont été créés, notamment par les collectivités, et de plus en plus de communes fixent une part de BRS dans leurs programmes neufs. Le BRS est aussi comptabilisé dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ce qui encourage les élus locaux à porter ce produit dans les communes déficitaires, en complément de l’indispensable production de logements locatifs sociaux.

Pour le dynamiser, le Gouvernement va étendre, par arrêté, les ménages éligibles au BRS dans les prochaines semaines.

Il va aussi engager un plan global sur le développement du produit, pour aller encore plus loin. Ce plan prévoira une mobilisation des acteurs, une simplification de la réglementation applicable et une meilleure diffusion de l’information auprès des intervenants de terrain, pour qu’ils s’approprient au mieux ce dispositif.

Enfin, le Gouvernement agit pour donner des outils aux collectivités locales de manière à réguler leurs parcs de logements et favoriser les résidences principales quand les élus souhaitent en faire une priorité.

C’est le sens des discussions qui se tiendront dans les prochains jours à l’Assemblée nationale sur la fiscalité locative. De nombreuses propositions sont sur la table, et nous espérons que le débat parlementaire permettra de dégager un consensus intelligent prenant en compte les spécificités des territoires tout en favorisant la location longue durée.

C’est aussi le sens du travail en cours pour élaborer de nouveaux outils de régulation au profit des communes.

Aujourd’hui, dans les communes qui le souhaitent, il est déjà possible de mettre en place l’autorisation de changement d’usage pour contrôler le nombre de résidences secondaires qui peuvent accueillir de la location touristique de courte durée. Il est aussi possible de mettre en place une compensation et de demander, en contrepartie, que des locaux existants qui ne sont pas des logements soient transformés en logements de longue durée.

Mais nous souhaitons aller plus loin, avec tous les parlementaires, dans les prochaines semaines, pour concrétiser rapidement les annonces que nous avons faites devant le groupe de travail sur l’attrition des logements permanents en zones touristiques le 18 juillet dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces quelques axes témoignent de la variété des réponses qui sont apportées par notre gouvernement, et particulièrement par mon collègue Patrice Vergriete, pour faciliter l’accès à la propriété des Françaises et les Français et, plus largement, l’accès à une résidence principale.

Bien entendu, ces mesures sont complémentaires d’autres travaux en cours pour produire davantage de logements sociaux et de logements intermédiaires abordables, soutenir la production de logements au sens large, ou encore accompagner l’offre de logements dans les territoires en réindustrialisation ou en redynamisation.