Intervention de Dominique Faure

… à la question des publics prioritaires.

Je voudrais, à cette étape de la discussion, récapituler le sens des différents amendements du Gouvernement.

Nous avons proposé trois modifications qui devraient permettre de confirmer l’octroi de cette confiance aux maires, tout en sécurisant le dispositif contre des tentatives discrétionnaires qui, ici ou là, pourraient se faire jour.

Par l’amendement n° 12, qui n’a pas été adopté, nous proposions de faire figurer dans la loi l’obligation de concertation pour les logements neufs, qui ne figure actuellement que dans des textes réglementaires, tout en conférant au maire un rôle de coorganisateur de cette concertation. La faculté de refus d’une candidature introduite par votre commission aurait été limitée à une seule fois pour chaque logement neuf ou libéré.

Par le présent amendement n° 13, nous proposons de laisser le préfet analyser localement la situation, en lui permettant de ne pas déléguer le contingent de l’État s’il estime qu’il existe un risque. L’obligation de délégation issue des travaux de la commission serait ainsi transformée en faculté.

Enfin, par l’amendement n° 14, que vous allez examiner dans quelques minutes, nous entendons introduire dans le texte des obligations de motivation et de transparence qui rendront impossible tout abus ou toute décision discrétionnaire.

Si ces trois propositions étaient retenues, clairement, il ne serait jamais possible de mener une politique systématique de non-attribution de logements aux publics les plus défavorisés. Nous n’abandonnons pas pour autant l’idée selon laquelle le maire doit avoir un regard particulier et asymétrique sur les attributions de logements neufs.

Je vous invite donc une nouvelle fois, monsieur Gay, à retirer votre amendement au profit de ceux du Gouvernement – les amendements n° 13 et 14, puisque le n° 12 a déjà été rejeté par votre assemblée. À défaut de ce retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.