Intervention de Viviane Artigalas

Nous sommes plutôt favorables à ces amendements. Surtout, nous nous demandons pourquoi il faudrait légiférer, puisque cette pratique existe déjà. Une telle délégation du contingent de l’État, effective au moment de la livraison de l’immeuble, est souvent prévue dans les conventions de réservation. Nous ne sommes pas opposés à cette pratique, mais nous ne souhaitons nullement qu’elle devienne automatique. Dans les communes carencées, laisser à la discrétion du maire tous les logements neufs…