Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Après l'article unique

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Dans un souci de parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une convention intercommunale d’attribution (CIA), que la commission d’attribution soit composée du président de l’EPCI et des maires de chaque commune membre ; elle serait présidée par le premier, dont la voix serait prépondérante en cas d’égalité des voix.

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