Intervention de Dominique Faure

Cet amendement vise à préciser comment la Caleol doit motiver ses décisions négatives, en distinguant le cas d’un refus d’attribution de celui d’une décision de non-attribution au candidat proposé par les réservataires.

La Caleol doit assurer la transparence de toutes ces décisions : transparence pour les demandeurs auxquels un logement est refusé et qui se voient radier de la liste des demandeurs ; transparence pour le réservataire lorsque, sans que le dossier du candidat proposé soit rejeté ni sa demande radiée, la Caleol décide de ne pas suivre sa proposition. Cette transparence permettra en outre au réservataire de mieux comprendre la politique de la Caleol et d’adapter ses propositions en conséquence. Enfin, certaines décisions de non-attribution peuvent être incomprises ou leur légitimité contestée ; les réservataires peuvent souhaiter en parler dans les instances prévues à cet effet, avec l’ensemble des bailleurs et des élus.

C’est la raison pour laquelle il est précisé dans l’amendement que la contestation des décisions peut être portée devant les commissions de coordination prévues par les CIA, en application de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation.