Intervention de Catherine Di Folco

Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points, en introduisant deux mesures complémentaires que les élus locaux appelaient de leurs vœux.

Nous avons – et c’était une volonté partagée par nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – allongé les délais de prescription de trois mois à un an pour les délits d’injure et de diffamation publiques lorsque ces délits sont commis sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, et singulièrement sur des élus locaux.

Les élus locaux sont encore trop souvent confrontés à l’inadaptation de ces délais aux évolutions technologiques qui non seulement permettent la persistance de la diffusion de tels contenus dans l’espace public, mais surtout en facilitent l’accessibilité.

Nous avons également introduit une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale, afin de prendre en compte la crise des vocations électorales et l’aggravation des violences commises à l’encontre des élus locaux.

Ce travail d’amélioration rédactionnelle et d’enrichissement du texte demande à être précisé sur deux points aujourd’hui ; c’est pourquoi je vous proposerai deux amendements de clarification rédactionnelle.

Cette proposition de loi ne permettra pas, à elle seule, de répondre à l’ensemble des difficultés et des violences auxquelles font face les élus locaux, et singulièrement les maires, mais elle constitue une étape importante dans l’amélioration de la protection des élus locaux.

Il nous faudra encore réfléchir à la question du statut de l’élu ainsi qu’au phénomène aujourd’hui répandu des recours abusifs, qui permettent à une minorité de miner les actions d’équipes municipales tout entières. Un autre grand chantier nous attend, mais il requiert une réforme spécifique et d’ampleur, tant il aura des conséquences sur le quotidien des élus : je veux parler des conflits d’intérêts et de la prise illégale d’intérêts, sujet soulevé par la commission des lois.

Mes chers collègues, je conclurai ce propos en remerciant les auteurs de la proposition de loi pour leur travail, qui pourra, je le crois, nous réunir par-delà nos divergences politiques pour améliorer la protection des élus locaux.

En effet, face aux grands défis de la démocratie locale, à commencer par la protection des élus locaux, le Sénat a toujours fait preuve de responsabilité et de pragmatisme. Dès 2019, à la suite du décès du maire de Signes, il a pris l’initiative de plusieurs évolutions législatives qui ont permis de renforcer considérablement la protection des élus locaux, sans pour autant bénéficier d’un plein soutien du Gouvernement.

Si celui-ci semble aujourd’hui soutenir cette initiative et si toutes ces mesures vont dans le bon sens, les évolutions législatives ne sauraient suffire en la matière. J’appelle donc le Gouvernement, madame la ministre, à assurer la pleine et juste application de celles-ci et à initier un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques, qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes.