Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Cet amendement rédactionnel a, comme les suivants, été travaillé avec les rapporteurs. Il est défendu, madame la présidente, de même que l'ensemble des amendements suivants.

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