Intervention de Sophie Primas

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

remplacer les mots :

portant sur les

par les mots :

ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

présent titre

par les mots :

titre IV du livre VI du code de commerce

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

des procédures portant sur les professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du même code

par les mots :

de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce

IV. – Alinéa 26

Remplacer le mot :

affaires

par le mot :

activités

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l'avis de la commission est favorable.

Le vote est réservé.