L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : «, L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°… du… d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l'avis de la commission est favorable.
Le vote est réservé.