Intervention de Cécile Cukierman

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l'heure d'examiner les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, l'écueil serait de refaire les débats que nous avons eus. En effet, si nous avons pu avancer ensemble sur un certain nombre d'articles, nous avons également eu des désaccords.

Ceux-ci démontrent du reste, s'il en était besoin, le caractère démocratique de notre institution. Ils manifestent notre attachement commun, sur toutes les travées, à une justice réellement efficace, au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens et rendue dans des conditions sereines et satisfaisantes par les professionnels de la justice.

Il serait malhonnête de ma part, monsieur le garde des sceaux, de ne pas souligner l'effort qui est consenti, notamment en termes de recrutement de magistrats et de greffiers d'ici à 2027. C'est un élément de réponse important.

L'ancienne enseignante que je suis noterait toutefois en bas de votre bulletin : « Des vrais efforts, de la ténacité à confirmer, ne pas se relâcher. » §Sachez, monsieur le garde des sceaux, que nous serons vigilants, dans le cadre de l'examen des prochains projets de loi de finances et de la mission de contrôle du Sénat, à l'ouverture effective de ces postes dans l'ensemble des juridictions de la République.

Mes chers collègues, nous ne nous retrouvons pas pleinement dans les textes qui nous sont soumis.

Nous demeurons inquiets du renforcement de la technologie, voire du déploiement d'une hypertechnologie. Celle-ci peut certes sembler porteuse de solutions et facilitatrice dans un certain nombre d'enquêtes, notamment face à des menaces de plus en plus graves pour notre pays, que celles-ci relèvent du terrorisme ou du crime organisé, mais j'estime que nous devons toutefois nous prémunir contre cette hypertechnologie, car celle-ci se heurte aux droits, tout aussi fondamentaux que la sécurité, à la présomption d'innocence et à la participation au débat citoyen, y compris pour ceux qui ne souscrivent pas au discours majoritaire, mais qui ne basculent pas dans le camp antirépublicain pour autant.

Permettez-moi de rendre hommage à la collègue qui m'a précédé à la présidence de notre groupe, Mme Assassi, qui a fait le choix de ne pas se représenter, mais qui, à la fin de son mandat, avait déposé une proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale. Certaines dispositions de cette proposition de loi avaient été évoquées lors de l'examen des présents textes.

S'il n'existe, hélas ! pas de formule magique pour remédier à la surpopulation carcérale – nous l'aurions tous prononcée depuis longtemps –, nous devons continuer de travailler en ce sens, car s'interroger sur les conditions de la détention en prison, c'est s'interroger sur l'humanité de notre République et de notre démocratie. Jamais nous ne nous détournerons de ce combat.

Je terminerai en évoquant le sujet, parfois traité de manière caricaturale tant il nous divise et nous oppose, de la liberté syndicale. La liberté syndicale doit être garantie et préservée dans tous les métiers – cette conviction est inscrite dans l'ADN de notre groupe. Elle n'est certainement pas la liberté de faire ou de dire n'importe quoi, mais celle de contester et de s'opposer dans le respect de la déontologie de chaque métier. Nous y sommes viscéralement attachés, et ce, quel que soit le métier.

Pour toutes ces raisons, et comme lors de leur examen en première lecture, nous nous abstiendrons sur ces deux textes.