Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis aujourd'hui, et ce même si notre hémicycle est quelque peu clairsemé, sont très importants – vous aviez raison de l'indiquer, monsieur le garde des sceaux.

Il est incontestable que les hausses budgétaires que vous avez réussi à obtenir, d'autant qu'elles se répéteront plusieurs années consécutives, sont extrêmement significatives, même si je ne sais pas si l'on peut pour autant les qualifier d'« historiques ».

Ces augmentations doivent d'ailleurs nous conduire à nous poser une question presque philosophique : l'argent peut-il tout acheter ? En somme, l'ampleur du budget alloué au ministère de la justice nous oblige-t-elle à être d'accord avec tout ce que vous proposez, monsieur le garde des sceaux ? Vous vous en doutez, ma réponse sera nuancée, sans être négative. §

Dans le cadre de ces deux projets de loi ordinaire et organique, vous avez eu à cœur de renforcer l'attractivité des métiers, de revaloriser certains d'entre eux, d'augmenter significativement les effectifs, y compris ceux des greffiers – j'évoque un compromis trouvé en commission mixte paritaire –, de sorte à respecter le fameux ratio de 1, 2 greffier par magistrat. Tout cela est très important.

La pérennisation des attachés de justice et de l'équipe autour du magistrat me paraît également très positive.

Nous avons accepté le principe d'une réécriture du code de procédure pénale, non seulement par pragmatisme, mais aussi parce qu'il a été décidé lors des débats parlementaires qu'un certain nombre de procédures seraient encadrées, ce qui est une bonne chose. En effet, il s'agit de la seule manière de procéder si nous voulons récrire le code de manière à peu près lisible – le résultat n'est en effet jamais garanti.

Par ailleurs, nous avons obtenu la suppression de la condition de double incrimination pour la compétence universelle des tribunaux français dans les affaires de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre. À cette occasion, je rends évidemment hommage à l'obstination convaincue et convaincante de notre ancien collègue Jean-Pierre Sueur qui, comme Éliane Assassi, a décidé de ne pas se représenter, mais qui a su emporter notre conviction.

Voilà pour les aspects positifs de ces textes qui, comme vous le savez, souffrent aussi d'un certain nombre de manques – nous avons déjà eu l'occasion de les évoquer.

Rien par exemple sur la régulation carcérale, qui est une espèce d'éléphant au milieu de la pièce