Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Explications de vote communes

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

… dont le principe est enfin reconnu.

Mais, comme vous ne pouvez pas vous en empêcher, monsieur le garde des sceaux, …

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