Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

… et que vous avez trouvé une oreille attentive auprès du Sénat, il a fallu que vous introduisiez une disposition limitant la liberté d'expression des magistrats.

Il s'agit d'ailleurs d'une forme d'obstination de votre part, puisque vous avez saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour tenter d'en savoir davantage sur ce que les juges avaient le droit de faire ou de ne pas faire.

Vous avez finalement dû renoncer – et la commission mixte paritaire avec vous – à la limitation du droit syndical des magistrats, qui pouvait paraître relativement compliquée à mettre en œuvre sous cette forme, mais vous avez décidé de faire réapparaître une mesure similaire dans un autre article de l'ordonnance, si bien que vous avez bel et bien fait voter une mesure limitant la liberté d'expression des magistrats. Pour nous, c'est grave !

Bref, au bénéfice de l'ensemble de ces observations qui, vous l'avez compris, sont favorables pour certaines, et traduisent notre inquiétude pour d'autres, nous nous abstiendrons sur l'ensemble des deux textes.