Intervention de Dominique Vérien

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà enfin au terme de plusieurs mois d'examen de ces deux textes, un long travail nécessaire au vu des attentes légitimes du personnel de la justice bien sûr, mais également du grand public.

Ces deux textes ont une ambition commune : réparer notre institution pour la rendre non seulement plus efficace, plus rapide et plus accessible, mais aussi plus diverse et ouverte pour ce qui est des parcours et des profils de celles et de ceux qui auront à la composer.

Cette modernisation touchera aussi la gestion de la carrière de nos magistrats déjà en poste, avec un dialogue social amélioré et une plus grande place donnée aux syndicats.

Je souhaite également souligner la présence dans le texte final de la charte de déontologie, dans sa version issue des travaux du Sénat, ainsi que le maintien de la notion d'impartialité ou le renforcement des sanctions. C'est un prérequis nécessaire pour restaurer la confiance du public en la justice.

S'agissant du projet de loi, je m'associe évidemment à Agnès Canayer pour saluer la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 800 postes de greffiers. Ce dernier point constituait une attente forte de notre chambre – et je remercie le Gouvernement, comme l'Assemblée nationale, d'avoir su nous rejoindre sur ce point.

Je souhaite également revenir sur les tribunaux des activités économiques : je suis heureuse que nous ayons trouvé une position qui concilie la vision des deux assemblées. Après un travail approfondi du Sénat, nous avions déjà supprimé l'échevinage – cela a été respecté par l'Assemblée nationale. Nous avons encore progressé lors de la commission mixte paritaire : nous avons ainsi exclu les professions juridiques et les baux commerciaux de l'expérimentation, tout en reprenant l'inclusion de l'ensemble des associations, ainsi que la participation des agriculteurs en qualité d'assesseurs.

Je connais les réticences de certains pans du monde associatif à ce sujet, mais je reste convaincue que leurs intérêts ne seront pas lésés et que les juges de ces futurs tribunaux des activités économiques sauront se montrer à la hauteur de cette expérimentation. En tout cas, pour ce que j'en sais, nous ne manquons pas de candidats pour cette expérimentation : nous pourrons donc en évaluer toutes les conséquences.

Je tiens également à souligner le fait que le Sénat ait obtenu le retour de l'article 17 dans sa version prévoyant le maintien du rôle de conciliateur du commissaire de justice dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Cette mesure permettra d'alléger la charge des greffiers et des juges ; je suis certaine, là encore, que les commissaires de justice seront dignes de la confiance que nous leur accordons.

Plus globalement, je souhaite remercier nos collègues de l'Assemblée nationale, avec lesquels nous avons su avancer dans un climat exigeant, mais respectueux, en vue d'aboutir à un compromis équilibré qui respecte l'esprit de la version adoptée par le Sénat.

En effet, les points les plus délicats, ceux qui faisaient débat, ont pu être réglés.

Nous avons su préserver, ma collègue Agnès Canayer et moi-même, les principaux aspects du texte qui nous tenaient à cœur : je pense, comme je viens de le dire, au champ de compétence du tribunal des activités économiques, mais aussi à la contribution des entreprises, qui ne s'appliquera pas aux plus petites d'entre elles, à la création d'un legal privilege à la française des juristes d'entreprise, qui tenait à cœur au président Hervé Marseille, au niveau d'études requis pour être formé à la profession d'avocat ou pour l'exercer, ou encore à la notion de danger imminent dans le cadre des perquisitions de nuit.

Monsieur le garde des sceaux, merci également pour votre écoute et la qualité de nos échanges, que nous aurons l'occasion de poursuivre, puisque, vous vous en doutez, nous aurons à cœur de prolonger notre travail de contrôle parlementaire, en particulier sur le volet programmatique et le rapport annexé.