Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Monsieur le sénateur Nougein, le versement de l'allocation de chômage est notamment conditionné au caractère involontaire de la perte d'emploi. À cet égard, le règlement d'assurance chômage précise que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi.

En outre, le code du travail prévoit que l'employeur territorial est débiteur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Ce sont les agents de Pôle emploi qui doivent ensuite procéder au contrôle de la recherche effective d'emploi qui conditionne le versement de l'ARE.

Enfin, la lecture combinée des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales autorise le provisionnement pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré.

Les employeurs territoriaux en auto-assurance étant tenus de supporter la charge de l'indemnisation du chômage de leurs anciens fonctionnaires, il leur appartient d'estimer le risque et, le cas échéant, de le provisionner. Le Gouvernement considère que tout autre dispositif visant à financer cette dépense sur d'autres fonds, notamment par une mutualisation du risque, induirait nécessairement une charge financière supplémentaire pour les employeurs, alors même que ces situations restent peu nombreuses.