Intervention de Elsa Schalck

Madame la secrétaire d'État, au sein de cet hémicycle, nous rappelons souvent l'importance du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la nécessité d'accompagner les élus locaux dans l'exercice de leur mandat, alors qu'ils font face à des responsabilités toujours plus nombreuses, complexes et exigeantes.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », a offert à chaque élu la possibilité de consulter un référent déontologue, ce qui constitue une avancée pour que les élus puissent mieux appréhender les enjeux déontologiques, recueillir des conseils et se prémunir des risques juridiques, en particulier de ceux qui sont liés aux conflits d'intérêts.

Toutefois, la mise en application de ce dispositif est particulièrement complexe, en raison notamment d'un décret d'application qui a imposé cette désignation et fixé une date à compter de laquelle les collectivités devaient se mettre en conformité.

En résumé, là où le législateur avait instauré une possibilité pour les élus, le décret d'application a transformé cette faculté en obligation, donc en contrainte.

Madame la secrétaire d'État, comment expliquer qu'un décret d'application, en durcissant la loi, s'écarte ainsi de l'esprit du législateur ?

Nous avons là un nouvel exemple d'une évolution que je crois dangereuse ; je tiens ici, dans le cadre de notre mission de contrôle, à la souligner et à la dénoncer. Nous gardons tous en tête les récents décrets d'application relatifs au ZAN, le « zéro artificialisation nette », qui sont venus contredire la loi ; l'un d'entre eux vient d'ailleurs d'être partiellement annulé par le Conseil d'État. §Cette situation n'est vraiment plus possible !

Je regrette que, sur un sujet aussi important que la déontologie, vous fassiez le choix d'imposer un dispositif aux communes, en faisant fi de leur taille, de leurs particularités et des difficultés inhérentes à la mise en place de ces référents, notamment la question du coût, dont on sait combien elle est importante pour les collectivités et risque de poser problème.

Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous clarifier ce dispositif ?