Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Madame la sénatrice Schalck, l'institution d'un référent déontologue de l'élu local résulte de l'adoption d'un amendement parlementaire lors de la discussion de la loi 3DS. Le décret du 6 décembre 2022 est venu préciser les modalités d'application de cet article.

Lors de l'examen de ce texte, le Conseil d'État a été particulièrement attentif aux garanties d'indépendance et d'impartialité des personnes physiques pouvant être désignées pour assurer ces fonctions.

Le décret dispose que l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte désigne le référent déontologue : soit une ou plusieurs personnes, soit un collège. Le texte permet également la désignation d'un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.

Il n'existe pas de possibilité de mutualisation, mais il est possible de désigner le même référent ou collège ; par exemple, un conseil départemental, une communauté de communes et des communes non membres de cette communauté de communes peuvent désigner le même référent.

Le Gouvernement a ainsi prévu des dispositions souples qui permettent aux collectivités de désigner un même référent. Le décret prévoit que ces dispositions entreront en vigueur six mois après sa publication, ce qui paraît un délai suffisant pour que les collectivités qui ne disposent pas d'un tel référent puissent se mettre en conformité. Un guide sur le sujet est également en cours de préparation.