Intervention de Thomas Cazenave

Madame la sénatrice, le Gouvernement est pleinement engagé pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France.

Vous évoquez le sujet de la commande publique et évoquez l'article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui rend systématique la prise en compte de considérations environnementales parmi les critères de sélection des offres des marchés publics.

Compte tenu du fort changement de pratiques qu'implique l'application de cette mesure, son entrée en vigueur a été différée, jusqu'à cinq ans après la promulgation de cette loi, soit au 22 août 2026. Notons pourtant que le projet de loi relatif à l'industrie verte en accélère la mise en œuvre obligatoire, en la fixant en 2024 au lieu de 2026 pour des produits clés de la décarbonation.

Sur le sujet spécifique des produits de santé, des actions fortes sont d'ores et déjà menées pour renforcer les débouchés, en officine et sur les marchés publics hospitaliers, des entreprises qui fabriquent en Europe des médicaments et dispositifs médicaux stratégiques.

Ainsi, l'instruction n° 149 de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 24 mai 2022 incite les acheteurs hospitaliers à intégrer les enjeux de sécurité d'approvisionnement à leur politique d'achat de produits de santé stratégiques, étant entendu qu'une production localisée en Europe est la meilleure garantie de la sécurité d'approvisionnement de nos hôpitaux.

L'instruction du 24 mars 2023 de la DGOS va dans le même sens, en demandant explicitement une adaptation du processus d'achat des fournitures, produits de santé et équipements critiques, dont font partie les masques. L'objectif est de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique. Cette instruction retient le principe de la compensation financière, pour les établissements de santé concernés, des surcoûts entre les sources d'approvisionnement européennes sécurisantes et les autres sources.

De plus, lorsque la sécurisation des approvisionnements est un enjeu majeur, et sous certaines conditions, l'implantation européenne des moyens de production peut être demandée en application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique.