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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 12 octobre 2023 à 10h30
Questions orales — Situation de l'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de rennes
Sylvie Vermeillet, présidente :La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 717, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
