Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

L’avis de la commission est favorable sur l’ensemble des amendements, madame la présidente.

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