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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 13, amendement 5
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée
par les mots :
L’avant-dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable.
Le vote est réservé.
