Intervention de Sophie Primas

Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 27, amendement 7

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

bis L’article L. 532-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : «, L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°… du… d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable.

Le vote est réservé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion