Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

1° Après la première occurrence de la référence :

I

insérer les mots :

, le 2° du I bis

2° Après la référence :

article 22

insérer les mots :

ainsi que le 1° du V de l’article 27

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – Les V à IX de l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable.

Le vote est réservé.

Je donne à présent lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.