Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 1er

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

L’avis est favorable sur l’ensemble des amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion