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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 11 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 5, amendement 2
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. » ;
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable.
Le vote est réservé.
