Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Dans le cadre de ces deux projets de loi ordinaire et organique, vous avez eu à cœur de renforcer l’attractivité des métiers, de revaloriser certains d’entre eux, d’augmenter significativement les effectifs, y compris ceux des greffiers – j’évoque un compromis trouvé en commission mixte paritaire –, de sorte à respecter le fameux ratio de 1, 2 greffier par magistrat. Tout cela est très important.

La pérennisation des attachés de justice et de l’équipe autour du magistrat me paraît également très positive.

Nous avons accepté le principe d’une réécriture du code de procédure pénale, non seulement par pragmatisme, mais aussi parce qu’il a été décidé lors des débats parlementaires qu’un certain nombre de procédures seraient encadrées, ce qui est une bonne chose. En effet, il s’agit de la seule manière de procéder si nous voulons récrire le code de manière à peu près lisible – le résultat n’est en effet jamais garanti.

Par ailleurs, nous avons obtenu la suppression de la condition de double incrimination pour la compétence universelle des tribunaux français dans les affaires de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre. À cette occasion, je rends évidemment hommage à l’obstination convaincue et convaincante de notre ancien collègue Jean-Pierre Sueur qui, comme Éliane Assassi, a décidé de ne pas se représenter, mais qui a su emporter notre conviction.

Voilà pour les aspects positifs de ces textes qui, comme vous le savez, souffrent aussi d’un certain nombre de manques – nous avons déjà eu l’occasion de les évoquer.

Rien par exemple sur la régulation carcérale, qui est une espèce d’éléphant au milieu de la pièce