Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Figure finalement dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire la suppression de l’autorisation préalable du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, à laquelle nous étions hostiles, parce que nous pensons qu’un juge protège davantage qu’un commissaire de justice et que les Français qui ont les revenus les plus faibles seront les premières victimes.

Nous nous inquiétions également du processus d’activation à distance des appareils connectés, mais nous avons été heureusement surpris de la décision de limiter aux infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement le champ d’autorisation de la géolocalisation. Nous étions un peu à front renversé dans cet hémicycle à ce sujet, mais l’essentiel est que cela se soit bien terminé.

In fine, cela n’a pas perduré : ainsi, monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas voulu, car vous êtes une personne relativement obstinée, créer de juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales. Il est question d’un pôle spécialisé dans le rapport annexé : espérons que celui-ci voie le jour.

Bizarrement, en vous écoutant tout à l’heure, je n’ai pas compris la raison pour laquelle, en définitive, vous refusiez l’intégration des greffiers à la catégorie A de la fonction publique, puisque vous évoquez vous-même un processus très proche, celui de la mise en place de tout un mécanisme conduisant à l’amélioration de leur statut.

C’est très regrettable : vous connaissez leur mouvement, ainsi que notre attachement envers cette profession sans laquelle – les choses sont parfaitement claires – la justice ne fonctionnerait pas, ce que chacun d’entre nous a pu constater, au cas où il en doutait, au moment de la crise du covid-19.

S’agissant du projet de loi organique, je soulignerai quelques apports tout aussi positifs que ceux du projet de loi ordinaire, notamment la diversification des profils, le renforcement de l’attractivité des métiers, ou la parité – formidable ! –, …