Intervention de Catherine Di Folco

Nous regrettons toutefois que l’embauche de 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation n’ait pas été retenue dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice officialise le lancement du chantier substantiel de la simplification de notre procédure pénale : nous y serons particulièrement attentifs dans les mois à venir.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez assuré qu’aucune modification de fond ne saurait être entérinée sans l’aval du Parlement. §Nous formons le vœu que vous teniez cet engagement.

En matière de justice économique, le texte comporte des avancées notables, dont l’exclusion des petites entreprises de la contribution financière prévue, lorsque ces dernières engagent une action en justice devant le tribunal des activités économiques. Le Sénat y était particulièrement attaché.

Quant à la création des nouveaux tribunaux des activités économiques, nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption d’une mesure proposée par le Sénat là encore lors de l’Agora de la justice.

Je souhaiterais maintenant en venir au projet de loi organique.

L’accord trouvé avec les députés conforte le nombre d’acquis substantiels apportés par notre assemblée.

Le groupe Les Républicains se réjouit de l’apport, conservé en commission mixte paritaire sous réserve d’une modification, de notre collègue centriste Philippe Bonnecarrère, qui conforte le respect du principe d’impartialité des magistrats syndiqués. Loin de restreindre la liberté d’expression des magistrats, comme le déplore le Syndicat de la magistrature, il s’agit de fortifier l’exigence d’impartialité qui leur incombe.