Intervention de Hélène Luc

Une nouvelle fois, mes chers collègues, nous vous demandons d'amender ce texte en prenant appui sur la réalité des déconventionnements en cours.

De par les enjeux financiers, certains bailleurs souhaitent remettre sur le marché libre des logements au terme des conventions qui les lient à l'État.

Ces procédures peuvent se développer à l'avenir.

C'est pourquoi, par-delà les circonstances actuelles, mises en exergue à propos de bailleurs détenus majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations, il nous faut mettre en oeuvre les procédures générales qui s'appliqueront à tous les bailleurs de plus de dix logements, quels que soient leurs actionnaires.

Si, pour nous, le principe de sortie du conventionnement devrait disparaître de notre réglementation, faisant ainsi de tous logements conventionnés des logements sociaux « à vie », il nous faut cependant, compte tenu de la loi actuelle, prévoir de nouvelles règles au cas où tout bailleur manifesterait la volonté de sortir de la convention.

Espérant toujours en l'approbation de nos amendements par la majorité sénatoriale, nous vous proposons celui-ci, mes chers collègues, qui s'appuie sur un amendement déposé par certains sénateurs de la majorité, mais pour en élargir l'application.

Nous considérons que, outre celui du préfet, l'avis du maire et du président de conseil général devraient être requis en cas de non-renouvellement de la convention.

Personne ne niera l'importance de ces deux autorités locales dans le domaine du logement, elles qui ont la responsabilité de conduire des politiques de construction de logements sociaux et de favoriser la réalisation de tels logements.

Mais c'est aussi pourquoi, seul, un avis ne peut suffire, puisqu'il peut ne pas être suivi d'effet.

Nous pensons qu'il nous faut renforcer les possibilités d'intervention de ces autorités locales et leur permettre de refuser une sortie de convention au nom de l'intérêt général, si une telle sortie met en cause la mixité sociale et - ou - porte atteinte à des programmes locaux, à des plans départementaux de l'habitat, ou à des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi placé devant une telle décision, le bailleur aurait bien sûr toujours la possibilité de prolonger le conventionnement, ou de vendre son patrimoine à un autre bailleur social qui, lui, maintiendrait les logements dans le cadre d'une convention. La période de deux ans avant l'expiration de la convention prévue par cet amendement permettra de trouver des solutions dans l'éventualité du refus d'une des collectivités locales.

Si chacun s'accorde aujourd'hui pour dire qu'il faut renforcer la construction de logements sociaux dans notre pays et ainsi répondre aux besoins de notre population, personne ne comprendrait que nous ne prenions aucune disposition pour empêcher que le nombre de ces logements ne soit réduit. C'est pourtant cette situation que nous risquons de connaître si nous ne prenons pas des mesures fortes pour stopper tous les déconventionnements actuels et futurs.

Pour répondre à cette exigence, nous vous proposons d'adopter notre amendement.

Le Sénat a eu la sagesse de maintenir l'obligation des 20 % de logements sociaux, rétablissant une mesure que l'Assemblée nationale n'avait pas retenue. Il faut aller encore un peu plus loin !